Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre l'Éditeur de la plateforme Tape2Enter et ses Clients professionnels. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l'Éditeur.
Dans les présentes, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit ses Services au Client. Elles constituent, avec la Commande, le DPA et les éventuelles conditions particulières écrites, l'intégralité de l'accord entre les parties.
Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation protectrices du consommateur ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article 25.
Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, lesquelles sont expressément écartées, même si elles ont été communiquées postérieurement.
La Plateforme Tape2Enter est éditée par :
| Éditeur | Florian DURAND EI (entrepreneur individuel) |
|---|---|
| Nom commercial | Tape 2 Enter |
| Statut | Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise |
| Adresse | 20 Lotissement les Bleuets, Truttemer-le-Grand, 14500 Vire-Normandie, France |
| SIREN / SIRET | 985 371 129 / 985 371 129 00018 |
| Immatriculation | RCS Caen 985 371 129 |
| N° TVA intracommunautaire | FR 84 985 371 129 (régime de TVA : voir article 11) |
| Contact | contact@tape2enter.com — 06 46 70 07 91 |
| Hébergement | Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris — données hébergées en France (région PAR, Paris) |
L'Éditeur met à disposition une solution de gestion d'établissement de nuit, comprenant tout ou partie des éléments suivants selon l'Abonnement souscrit :
Le périmètre exact des fonctionnalités dépend de l'Abonnement souscrit, tel que décrit à l'article 7 et sur la page tarifaire du Site. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d'enrichir ou de modifier les fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.
Le Client reconnaît et accepte que les Bornes sont susceptibles d'afficher des publicités de partenaires de l'Éditeur. Ces espaces publicitaires constituent une ressource propre de l'Éditeur, destinée notamment à financer le développement et l'amélioration continue de la Plateforme ; ils ne donnent lieu à aucun partage de revenus au profit du Client, et le Client ne dispose d'aucune faculté de désactivation ou d'opposition à ce titre. Les publicités diffusées sont des bannières non personnalisées, n'impliquant aucun ciblage ni traitement de données relatives aux personnes utilisant les Bornes.
L'Éditeur demeure seul responsable du choix et du contenu des publicités diffusées ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière de publicité pour les boissons alcooliques. Le Client n'assume aucune responsabilité du fait de ces contenus.
La Commande est formée lorsque le Client a coché la case d'acceptation des présentes CGV lors de son inscription ou de sa souscription, puis confirmé la souscription de l'Abonnement. L'acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur avec la version des CGV acceptée.
Le Client garantit que la personne effectuant la Commande dispose du pouvoir d'engager le Client. La confirmation de Commande vaut acceptation des prix, descriptions et conditions des Services tels qu'en vigueur au jour de la Commande.
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et codes (y compris les codes PIN des modérateurs), et de toute activité réalisée au moyen de son compte.
Le Client s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux résultant d'un manquement du Client à ses obligations de sécurité.
L'accès à la Plateforme est proposé sous forme d'Abonnement, selon deux formules. Les prix indiqués s'entendent hors taxes ; le régime de TVA applicable est précisé à l'article 11.
| Plan | Fonctionnalités incluses | Tarif |
|---|---|---|
| Club | Tarification automatique 3 paliers · Tableau de bord & rapports (export PDF/CSV) · Gestion de capacité + alertes · Fonctions ISCA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des données de caisse) · Gestion d'équipe (caissières, accès par code PIN) · Modes 100 % autonome & semi-autonome · Paiement carte, NFC, Apple Pay / Google Pay · TVA personnalisée par type d'entrée · Code jour sécurisé sur les tickets Entrée et Vestiaire. | 142 € HT / mois + 0,4 % par Transaction Borne : sur devis du Fabricant |
| VIP | Toutes les fonctionnalités du plan Club, plus : Kiosque multilingue (7 langues) · Portfolio — site internet dédié (responsive) · Réservations en ligne (soirées VIP ou standard) · Gestion de capacité intégrant les réservations en ligne · Envoi de liens de paiement · Jeux-concours (places à gagner) · Emails personnalisés de fidélisation. | 182 € HT / mois + 0,4 % par Transaction Borne : sur devis du Fabricant |
Le périmètre et les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifaire du Site au jour de la Commande.
Réservations en ligne (Plan VIP). Les réservations réglées en ligne sont encaissées via Stripe, dont les frais de traitement sont supportés par le Client, en sus de la commission de l'Éditeur, dans les conditions précisées à l'article 8.
Le Client peut essayer la Plateforme gratuitement pendant quatorze (14) jours, sans moyen de paiement, avec les fonctionnalités indiquées sur le Site. L'essai prend fin automatiquement, sans engagement : l'espace du Client reste accessible, mais les paiements sur Borne sont désactivés jusqu'à la souscription d'un Abonnement. Les présentes CGV s'appliquent pendant l'essai, qui est fourni sans garantie de résultat.
Pour chaque Abonnement (Club ou VIP), chaque Borne supplémentaire au-delà de la première donne lieu à une redevance complémentaire de 20 € HT par mois et par Borne, facturée avec l'Abonnement.
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée et facturé mensuellement, par périodes successives d'un (1) mois. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, par tacite reconduction, tant que le Client ne l'a pas résilié.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace de gestion sur la Plateforme. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette échéance, et aucune nouvelle période n'est facturée au-delà. Les sommes correspondant à la période déjà entamée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.
L'Abonnement est distinct de l'achat ou de la location des Bornes. Il est souscrit sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment, quels que soient la durée et le contenu du contrat conclu par le Client avec le Fabricant ou un Organisme de financement. Les Bornes sont des terminaux standards dont l'usage n'est pas réservé à la Plateforme.
La facturation et le recouvrement des Abonnements, redevances et commissions sont opérés au moyen de la solution de facturation tierce intégrée (Stripe). Le défaut de paiement entraîne les conséquences prévues aux articles 11 et 14.
En complément de l'Abonnement, chaque Transaction encaissée au profit du Client au moyen des solutions de paiement intégrées — qu'elle soit réalisée sur une Borne ou en ligne — donne lieu à une commission de 0,4 % du montant TTC de la Transaction, au bénéfice de l'Éditeur.
Cette commission est calculée automatiquement à partir des Transactions enregistrées par la Plateforme, agrégée sur la période de facturation écoulée et facturée avec l'échéance suivante de l'Abonnement. Elle s'ajoute, le cas échéant, aux frais propres prélevés par le prestataire de paiement, lesquels sont indépendants de la commission de l'Éditeur.
Pour les Clients ayant souscrit le Plan VIP, les réservations réglées en ligne sont encaissées via la solution de paiement Stripe, sur le compte Stripe du Client, qui en est le bénéficiaire direct (commerçant). À ce titre, les frais de traitement de Stripe, selon la grille tarifaire de Stripe en vigueur, sont supportés par le Client et prélevés directement par Stripe. Ces frais sont distincts et s'ajoutent à la commission de 0,4 % de l'Éditeur visée ci-dessus.
Le taux de commission de l'Éditeur en vigueur est celui indiqué sur la page tarifaire du Site et peut être révisé dans les conditions de l'article 12. Les frais des prestataires de paiement sont fixés par ces derniers et peuvent évoluer indépendamment de la volonté de l'Éditeur.
L'Éditeur ne vend, ne loue, n'installe ni n'entretient les Bornes. Les Bornes sont vendues par le Fabricant, sur devis et selon ses propres conditions générales de vente, ou louées par un Organisme de financement, selon le contrat de location conclu directement entre le Client et cet organisme. Le prix, la livraison, le transfert de propriété et des risques, l'installation, la maintenance, les retours et les garanties du matériel relèvent exclusivement de ces contrats, auxquels l'Éditeur n'est pas partie.
À la demande du Client, l'Éditeur peut le mettre en relation avec le Fabricant et lui transmettre sa demande de devis. À ce titre, l'Éditeur peut percevoir du Fabricant une rémunération d'apport d'affaires.
Toute réclamation relative au matériel (livraison, panne, garantie, retour, financement) est adressée au Fabricant ou à l'Organisme de financement. L'Éditeur peut, à titre de simple assistance et sans engagement, aider le Client à la formuler.
L'Éditeur s'engage à ce que l'interface borne fonctionne sur les modèles de Bornes qu'il référence, à savoir, à la date des présentes, la borne Krystal du Fabricant équipée d'imprimantes Epson TM-m30III et d'un terminal de paiement Lane/3600. L'utilisation de la Plateforme sur un autre matériel se fait aux risques du Client.
Pour assurer la continuité du service, le Client branche chaque Borne sur un onduleur, utilise des rouleaux de papier thermique conformes aux spécifications des imprimantes et dispose d'une connexion internet stable. Le Client est informé que le Fabricant peut exclure de sa garantie les pannes liées à un usage sans onduleur, à une surtension, à un choc ou à la présence de liquide. Les dysfonctionnements résultant du non-respect de ces conditions ne sont pas imputables à l'Éditeur.
Le Client réalise ou valide lui-même le Paramétrage, notamment les prix et formules, les taux de TVA et la répartition des parts (entrée, consommation), ainsi que les mentions figurant sur les tickets (dénomination, adresse, SIRET, numéro de TVA). Il vérifie le Paramétrage avant toute mise en service et après chaque modification, y compris lorsque l'Éditeur l'a aidé à le saisir.
L'Éditeur ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique. Les exemples, simulations, guides et valeurs proposées par défaut sur le Site ou dans la Plateforme sont indicatifs ; il appartient au Client de les faire valider, le cas échéant par son expert-comptable. Les conséquences d'un Paramétrage erroné, notamment d'un taux de TVA inexact ou d'une mention manquante, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client vérifie chaque clôture journalière (nombre de tickets, totaux par mode de paiement, TVA), rapproche les encaissements par carte avec les relevés de son prestataire de paiement et signale sans délai à l'Éditeur toute anomalie constatée. Les données de caisse étant inaltérables, une erreur ne peut être corrigée que par les opérations prévues à cet effet (annulation par avoir), jamais par modification des données enregistrées.
Le Client organise une solution de secours lui permettant de poursuivre son exploitation en cas d'indisponibilité de la Plateforme, d'une Borne, de l'impression ou de la connexion internet (encaissement par son personnel, autre moyen de paiement, contrôle manuel de l'entrée), et en assure l'enregistrement conformément à ses obligations fiscales. L'organisation et la mise en œuvre de cette solution relèvent du Client.
Le Client forme ses Utilisateurs, gère leurs accès et leurs codes, et répond des opérations réalisées par eux sur la Plateforme et les Bornes.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (ou la référence équivalente du code des impositions sur les biens et services à compter de son entrée en vigueur).
Lorsque l'Éditeur devient redevable de la TVA, par option ou par dépassement des seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajoute de plein droit aux prix à compter de cette date, sans que cela constitue une révision tarifaire au sens de l'article 12. Le Client en est informé par écrit.
Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition au moyen de la solution de facturation (Stripe). L'Abonnement et les redevances de Bornes supplémentaires sont payables d'avance, au début de chaque période mensuelle, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré par le Client ; la commission est facturée à terme échu avec l'échéance suivante. L'accès aux Services est conditionné à l'encaissement effectif du premier règlement.
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne peut procéder à aucune compensation ni retenue sans accord écrit de l'Éditeur.
Les tarifs des Abonnements et le taux de commission sont susceptibles d'évoluer. Toute modification est notifiée au Client par écrit (notamment par email ou via la Plateforme) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier l'Abonnement, dans les conditions de l'article 13, avant la prise d'effet de la nouvelle tarification. La poursuite de l'utilisation des Services au-delà de cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.
La durée, la périodicité de facturation et les modalités de reconduction tacite de l'Abonnement sont définies à l'article 7. L'Abonnement étant souscrit sans engagement de durée, le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace de gestion, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours, sans préavis ni pénalité.
Par ailleurs, chaque partie peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation, les sommes dues au titre des Services déjà fournis restent acquises à l'Éditeur. Les Abonnements déjà réglés ne sont pas remboursés, sauf résiliation imputable à une faute de l'Éditeur.
À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de soixante (60) jours pour exporter ses données depuis son espace de gestion, notamment ses archives fiscales (tickets, clôtures, archives par exercice), qu'il est tenu de conserver pendant six (6) ans. L'Éditeur lui rappelle par email la date de suppression. À l'issue de ce délai, les données du Client sont supprimées, à l'exception des données que l'Éditeur conserve pour ses propres obligations légales (facturation et comptabilité de l'Abonnement). L'Éditeur ne conserve pas les archives fiscales du Client au-delà de ce délai, sauf accord écrit particulier.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à tout ou partie des Services, après notification, en cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une relance, de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme. En cas d'atteinte à la sécurité, la suspension peut être immédiate. La suspension ne donne droit à aucune indemnité et ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes dues. Pendant une suspension, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données fiscales.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services, des contenus qu'il publie (notamment sur sa page publique d'établissement), des conditions de vente et d'admission qu'il applique à ses propres clients et des données qu'il traite.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou sanction de tiers (clients de l'établissement, administration, prestataires de paiement, titulaires de droits) résultant de son activité, de son Paramétrage, des contenus qu'il publie, des conditions de vente ou d'admission qu'il applique, d'un refus d'entrée, d'un remboursement, d'une contestation de paiement, ou d'un manquement à ses obligations légales, fiscales ou aux présentes CGV. Il prend en charge les sommes mises à la charge de l'Éditeur à ce titre, y compris les frais raisonnables de défense.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Il met en œuvre les efforts raisonnables pour assurer un accès continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance, planifiées ou d'urgence, pouvant entraîner une interruption temporaire des Services ; il s'efforce de réaliser les opérations planifiées en dehors des horaires d'ouverture habituels des établissements de nuit. Les interruptions imputables aux prestataires tiers (hébergement, paiement, réseau) ou à des causes échappant au contrôle de l'Éditeur ne lui sont pas imputables.
Aucun logiciel n'est exempt d'anomalies. Le Client signale toute anomalie à l'Éditeur par email à contact@tape2enter.com, avec une description permettant de la reproduire. L'Éditeur s'efforce de proposer une correction ou une solution de contournement dans un délai raisonnable, en traitant en priorité les anomalies qui empêchent l'encaissement ou l'émission des tickets. Une solution de contournement permettant de poursuivre l'exploitation vaut exécution de l'obligation de l'Éditeur jusqu'à la correction définitive.
Le support est assuré par email et par téléphone (article 3), du lundi au vendredi, aux heures ouvrées. Les demandes reçues en dehors de ces horaires, notamment pendant les soirées d'exploitation, sont traitées dès la reprise du support. Aucune astreinte de nuit ni de week-end n'est incluse dans l'Abonnement, sauf conditions particulières écrites.
L'Éditeur garantit que la Plateforme est, pour l'essentiel, conforme à sa description sur le Site. Il ne garantit pas qu'elle soit exempte de toute anomalie, ni qu'elle réponde à des besoins spécifiques non expressément convenus par écrit. Les anomalies sont traitées dans les conditions de l'article 16.
Les Bornes et le matériel ne bénéficient d'aucune garantie de l'Éditeur : ils relèvent exclusivement des garanties du Fabricant ou de l'Organisme de financement (article 9).
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
Sont exclus tous dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de recettes liée à une soirée ou un événement, perte d'une chance, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que la perte ou la corruption de données au-delà des sauvegardes disponibles. À titre d'exemple, l'Éditeur ne saurait être tenu d'indemniser un manque à gagner allégué au titre d'une soirée affectée par un incident.
L'Éditeur n'est pas responsable :
Dans les cas où sa responsabilité serait retenue, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement et de la commission au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les parties reconnaissent que cette répartition des risques a été prise en compte dans la fixation du prix des Services.
Toute action contre l'Éditeur au titre des présentes doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui lui permet de l'exercer (article 2254 du Code civil).
Conformément à la loi, ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur ou de dommage corporel.
La Plateforme, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses noms, logos et marques (notamment « Tape2Enter » et « NightPortal »), bases de données et tout élément la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Toute reproduction, adaptation, diffusion, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite et engage la responsabilité du Client.
Les données et contenus du Client restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur les droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture des Services et garantit disposer des droits sur les contenus (textes, visuels, logos) qu'il publie sur sa page publique.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».
Pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre des Services, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de ce traitement (finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance) sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA) accessible sur le Site, qui constitue une annexe aux présentes et fait partie intégrante du contrat.
L'Éditeur héberge les données sur une infrastructure située en France (Scaleway). Le Client garantit disposer des bases légales nécessaires au traitement des données qu'il confie à l'Éditeur et informe ses propres clients du traitement de leurs données.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.
La Plateforme intègre des mécanismes d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de caisse (chaînage cryptographique des tickets, traçabilité des opérations, y compris les annulations, clôtures journalières, mensuelles et annuelles, archivage par exercice) destinés à répondre aux exigences de l'article 286, I-3° bis du code général des impôts, dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027.
L'Éditeur justifie le respect de ces exigences par une attestation individuelle de l'éditeur, établie selon le modèle publié par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-000242), mode de justification rétabli par l'article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. La Plateforme ne fait pas l'objet d'une certification délivrée par un organisme accrédité. L'attestation est téléchargeable par le Client dans son espace de gestion dès la souscription d'un Abonnement ; elle identifie la version de la Plateforme qu'elle couvre, et une nouvelle attestation est mise à disposition à chaque version majeure.
L'attestation n'a de valeur que si le Client complète et signe son volet 2. Le Client s'engage à le faire dès la mise en service de la Plateforme, à conserver l'attestation signée et à la présenter en cas de contrôle. Les conséquences de l'absence de volet 2 signé relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales et de l'usage conforme des fonctions de caisse : enregistrement de toutes les ventes concernées dans la Plateforme, réalisation des clôtures, conservation de ses archives pendant six (6) ans. Il s'engage à ne pas altérer les données générées par la Plateforme. L'utilisation d'un autre système d'encaissement en parallèle relève de sa seule responsabilité.
La fourniture des Services repose sur des prestataires tiers, dont notamment :
Le recours à ces prestataires peut impliquer l'acceptation de leurs propres conditions. L'Éditeur peut remplacer un prestataire par un autre offrant des garanties équivalentes ; la liste des sous-traitants traitant des données personnelles est tenue à jour dans le DPA. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances, modifications ou cessations de service de ces tiers.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable (notamment : catastrophe, défaillance majeure des réseaux ou des fournisseurs d'énergie, cyberattaque d'ampleur, décision des autorités). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Les contrats sont conclus à distance, en ligne, pour les besoins de l'activité professionnelle du Client : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
Par exception, lorsqu'un Abonnement est souscrit hors établissement (par exemple lors d'une visite de l'Éditeur dans l'établissement du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq (5) salariés au plus, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@tape2enter.com ou au moyen du formulaire ci-dessous. S'il a demandé que les Services commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux Services fournis jusqu'à sa rétractation.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Florian DURAND EI (Tape 2 Enter), 20 Lotissement les Bleuets, Truttemer-le-Grand, 14500 Vire-Normandie — contact@tape2enter.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrit le : ……………
Nom et établissement du Client : ……………
Adresse du Client : ……………
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile.
Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.
Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, notamment à une société qu'il constituerait.
Modification des CGV. L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande ; les modifications sont notifiées aux Clients en cours d'Abonnement au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, le Client pouvant résilier dans l'intervalle.
Référence commerciale. Sous réserve de son accord (recueilli notamment au moyen d'une case dédiée lors de la souscription), le Client autorise l'Éditeur à mentionner la dénomination commerciale de son établissement et sa commune à titre de référence client, notamment dans une rubrique « Ils nous font confiance » sur le Site et dans les supports de communication de l'Éditeur. Cette mention exclut toute donnée à caractère personnel (nom d'une personne physique, coordonnées d'un gérant). Le Client peut s'opposer à cette mention ou en demander le retrait à tout moment et sans justification, par simple demande écrite adressée à contact@tape2enter.com ; l'Éditeur procède au retrait dans un délai raisonnable.
Preuve. Les registres informatisés et journaux de la Plateforme, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.