Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre l'Éditeur de la plateforme Tape2Enter et ses Clients professionnels. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l'Éditeur.
Dans les présentes, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit ses Services au Client. Elles constituent, avec la Commande et les éventuelles conditions particulières, l'intégralité de l'accord entre les parties.
Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation protectrices du consommateur ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article 25.
Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, lesquelles sont expressément écartées, même si elles ont été communiquées postérieurement.
La Plateforme Tape2Enter est éditée par :
| Dénomination / Nom | Florian DURAND — Entreprise Individuelle |
|---|---|
| Forme juridique | Entrepreneur Individuel (micro-entreprise) |
| Capital social | Sans objet (entreprise individuelle) |
| Siège social | 20 Lotissement des Bleuets, 14500 Vire Normandie, France |
| SIREN / SIRET | 985 371 129 / 985 371 129 00018 |
| Code APE | 47.91B (vente à distance sur catalogue spécialisé) |
| RCS | Immatriculé au RCS de Caen sous le n° 985 371 129 |
| N° TVA intracommunautaire | FR 84 985 371 129 [Voir art. 11 : si franchise en base, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »] |
| Directeur de la publication | Florian Durand |
| Contact | contact@tape2enter.com |
| Hébergement | Scaleway SAS, BP 438, 75366 Paris Cedex 08, France — infrastructure située en France (région PAR, Paris) |
L'Éditeur met à disposition une solution complète de gestion d'établissement de nuit, comprenant tout ou partie des éléments suivants selon l'Abonnement souscrit :
Le périmètre exact des fonctionnalités dépend de l'Abonnement souscrit, tel que décrit à l'article 7 et sur la page tarifaire du Site. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d'enrichir ou de modifier les fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.
Le Client reconnaît et accepte que les Bornes sont susceptibles d'afficher des publicités de partenaires de l'Éditeur. Ces espaces publicitaires constituent une ressource propre de l'Éditeur, destinée notamment à financer le développement et l'amélioration continue de la Plateforme ; ils ne donnent lieu à aucun partage de revenus au profit du Client, et le Client ne dispose d'aucune faculté de désactivation ou d'opposition à ce titre. Les publicités diffusées sont des bannières non personnalisées, n'impliquant aucun ciblage ni traitement de données relatives aux personnes utilisant les Bornes.
L'Éditeur demeure seul responsable du choix et du contenu des publicités diffusées ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière de publicité pour les boissons alcooliques. Le Client n'assume aucune responsabilité du fait de ces contenus.
La Commande est réputée formée lorsque le Client :
Le Client garantit que la personne effectuant la Commande dispose du pouvoir d'engager le Client. La confirmation de Commande vaut acceptation des prix, descriptions et conditions des Services tels qu'en vigueur au jour de la Commande. Toute Commande validée est ferme et définitive, sous réserve des présentes.
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et codes (y compris les codes PIN des modérateurs), et de toute activité réalisée au moyen de son compte.
Le Client s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux résultant d'un manquement du Client à ses obligations de sécurité.
L'accès à la Plateforme est proposé sous forme d'Abonnement, selon deux formules. Les prix indiqués s'entendent nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI) — voir article 11.
| Plan | Fonctionnalités incluses | Tarif |
|---|---|---|
| Club | Tarification automatique 3 paliers · Tableau de bord & rapports (export PDF/CSV) · Gestion de capacité + alertes · Conformité ISCA · Gestion d'équipe (caissières, accès par code PIN) · Modes 100 % autonome & semi-autonome · Paiement carte, NFC, Apple Pay / Google Pay · TVA personnalisée par type d'entrée · Code jour sécurisé sur les tickets Entrée et Vestiaire. | 142 € / mois + 0,4 % par Transaction Kiosque à partir de 2 800 € sur devis |
| VIP | Toutes les fonctionnalités du plan Club, plus : Kiosque multilingue (7 langues) · Portfolio — site internet dédié (responsive) · Réservations en ligne (soirées VIP ou standard) · Gestion de capacité intégrant les réservations en ligne · Envoi de liens de paiement · Jeux-concours (places à gagner) · Emails personnalisés de fidélisation. | 182 € / mois + 0,4 % par Transaction Kiosque à partir de 2 800 € sur devis |
Le périmètre et les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifaire du Site au jour de la Commande, lesquels font foi.
Réservations en ligne (Plan VIP). Les réservations réglées en ligne sont encaissées via Stripe, dont les frais de traitement sont supportés par le Client, en sus de la commission de l'Éditeur, dans les conditions précisées à l'article 8.
Pour chaque Abonnement (Club ou VIP), chaque Borne supplémentaire au-delà de la première donne lieu à une redevance complémentaire de 10 € par mois et par Borne, facturée via la solution de facturation tierce (Stripe), en sus de l'Abonnement.
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée et facturé mensuellement, par périodes successives d'un (1) mois. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, par tacite reconduction, tant que le Client ne l'a pas résilié.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace de gestion sur la Plateforme. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette échéance, et aucune nouvelle période n'est facturée au-delà. Les sommes correspondant à la période déjà entamée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.
Le Client reconnaît que les Bornes ne sont pleinement fonctionnelles que sous réserve d'un Abonnement actif. La résiliation, la suspension ou le non-renouvellement de l'Abonnement entraîne la perte d'accès aux Services, sans que cela ne libère le Client de ses obligations au titre d'un éventuel contrat de location financière (leasing) du Matériel, lequel demeure régi par le contrat conclu avec l'organisme financier (article 9).
La facturation et le recouvrement des Abonnements, redevances et commissions sont opérés au moyen de la solution de facturation tierce intégrée (Stripe). Le défaut de paiement entraîne les conséquences prévues aux articles 11 et 14.
En complément de l'Abonnement, chaque Transaction encaissée au profit du Client au moyen des solutions de paiement intégrées — qu'elle soit réalisée sur une Borne ou en ligne — donne lieu à une commission de 0,4 % du montant TTC de la Transaction, au bénéfice de l'Éditeur.
Cette commission est calculée automatiquement, agrégée sur la période de facturation et facturée au Client via la solution de facturation tierce (Stripe). Elle s'ajoute, le cas échéant, aux frais propres prélevés par le prestataire de paiement, lesquels sont indépendants de la commission de l'Éditeur.
Pour les Clients ayant souscrit le Plan VIP, les réservations réglées en ligne sont encaissées via la solution de paiement Stripe, le Client en étant le bénéficiaire direct (commerçant). À ce titre, les frais de traitement de Stripe — à partir de 1,5 % + 0,25 € par transaction selon le type de carte, conformément à la grille tarifaire de Stripe en vigueur — sont supportés par le Client et prélevés directement par Stripe. Ces frais sont distincts et s'ajoutent à la commission de 0,4 % de l'Éditeur visée ci-dessus.
Le taux de commission de l'Éditeur en vigueur est celui indiqué sur la page tarifaire du Site et peut être révisé dans les conditions de l'article 12. Les frais des prestataires de paiement sont fixés par ces derniers et peuvent évoluer indépendamment de la volonté de l'Éditeur.
Le Client peut commander une ou plusieurs Bornes. Les caractéristiques techniques sont décrites au devis ou sur le Site. Le prix des Bornes est celui indiqué à la Commande.
Les Bornes peuvent être acquises selon deux modalités, au choix du Client et sous réserve d'acceptation :
Les frais de transport et de livraison s'élèvent à :
Ces frais sont indiqués séparément sur la facture et restent dus quel que soit le mode de livraison retenu, sauf accord particulier écrit.
En cas de vente directe, et conformément aux articles L.624-16 du Code de commerce et 2367 et suivants du Code civil, l'Éditeur conserve la propriété des Bornes jusqu'au paiement intégral de leur prix (principal et accessoires). À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur pourra exiger la restitution des Bornes aux frais et risques du Client. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient quant à lui dès la livraison effective, indépendamment du transfert de propriété. En cas de location financière, la propriété des Bornes est régie par le contrat de financement.
L'installation des Bornes peut, à la demande du Client, être accompagnée par le réseau de techniciens partenaires de l'Éditeur. Ces techniciens interviennent en qualité de prestataires indépendants. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des actes, omissions, retards ou dommages résultant de leur intervention, ni des conditions matérielles du site d'installation, qui relèvent de la responsabilité du Client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. L'Éditeur s'efforce de les respecter sans en garantir la tenue. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la Commande, à pénalité, à retenue ou à indemnité au profit du Client, ni engager la responsabilité de l'Éditeur, notamment lorsque le retard résulte de causes échappant à son contrôle direct : pénurie ou rupture d'approvisionnement, défaillance ou retard d'un fournisseur, d'un transporteur ou d'un sous-traitant, conditions météorologiques, événements sociaux (grève), perturbations logistiques ou de transport, restrictions ou décisions des autorités, ou tout cas de force majeure au sens de l'article 24. En pareil cas, le délai est prorogé de plein droit de la durée de l'événement.
À réception, le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité du Matériel. Toute réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité ou un manquant doit être formulée par écrit auprès de l'Éditeur dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme et accepté sans réserve, et aucune réclamation à ce titre ne pourra plus être prise en compte.
En cas d'avarie ou de manquant constaté à la livraison, le Client doit en outre émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions et délais légaux.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur ses factures et aucune TVA n'est facturée au Client. [À confirmer avec votre comptable selon votre régime réel et le franchissement éventuel des seuils de franchise.]
Dans l'hypothèse où l'Éditeur viendrait à être assujetti à la TVA (notamment en cas de dépassement des seuils de franchise), la TVA au taux en vigueur s'ajouterait de plein droit aux prix à compter de la date d'assujettissement, sans que cela ne constitue une révision tarifaire au sens de l'article 12.
Les factures sont émises par voie électronique. Sauf stipulation contraire, l'ensemble des sommes (Abonnement — premier terme, Bornes, frais de transport et accessoires) est payable à la commande, l'Abonnement étant ensuite reconduit selon une facturation mensuelle. L'accès aux Services et la livraison du Matériel sont conditionnés à l'encaissement effectif du règlement correspondant.
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne peut procéder à aucune compensation ni retenue sans accord écrit de l'Éditeur.
Les tarifs des Abonnements, le prix des Bornes et le taux de commission sont susceptibles d'évoluer. Pour les Bornes, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.
Pour les Abonnements et la commission, l'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par écrit (notamment par email ou via la Plateforme) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier l'Abonnement concerné, dans les conditions de l'article 13, avant la prise d'effet de la nouvelle tarification. La poursuite de l'utilisation des Services au-delà de cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.
La durée, la périodicité de facturation et les modalités de reconduction tacite de l'Abonnement sont définies à l'article 7. L'Abonnement étant souscrit sans engagement de durée, le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace de gestion, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours, sans préavis ni pénalité.
Par ailleurs, chaque partie peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation, les sommes dues au titre des Services déjà fournis restent acquises à l'Éditeur. Les Abonnements déjà réglés ne sont pas remboursés, sauf résiliation imputable à une faute de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à tout ou partie des Services, après notification, en cas de défaut de paiement, de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme. La suspension ne donne droit à aucune indemnité et ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes dues.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services, des contenus qu'il publie (notamment sur sa page publique d'établissement) et des données qu'il traite.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Il met en œuvre les efforts raisonnables pour assurer un accès continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance, planifiées ou d'urgence, pouvant entraîner une interruption temporaire des Services. Les interruptions imputables aux prestataires tiers (hébergement, paiement, réseau) ou à des causes échappant au contrôle de l'Éditeur ne lui sont pas imputables.
Le support est fourni selon les modalités du Plan souscrit et aux coordonnées indiquées à l'article 3.
Les Bornes bénéficient des garanties légales applicables entre professionnels, notamment la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et limites prévues par la loi. L'Éditeur accorde en outre une garantie commerciale d'un (1) an à compter de la date de Commande, couvrant les défauts de fonctionnement d'origine du Matériel. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une manipulation, d'une chute, d'une modification, d'un défaut d'entretien, d'un incident électrique, d'une intervention par un tiers non habilité, ou de l'environnement d'installation. [À articuler avec la garantie du fabricant AURES si elle s'y ajoute.]
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas qu'elle soit exempte de toute erreur ni qu'elle réponde à des besoins spécifiques non expressément convenus. Les correctifs sont apportés dans le cadre de l'obligation de moyens prévue à l'article 16.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations essentielles.
Sont expressément et intégralement exclus tous dommages indirects ou immatériels, notamment et sans limitation : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de recettes liée à une soirée ou un événement, perte d'une chance, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que la perte ou la corruption de données au-delà des sauvegardes disponibles. À titre d'exemple, l'Éditeur ne saurait être tenu d'indemniser un manque à gagner allégué au titre d'une soirée affectée par un incident.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable, et aucun dédommagement ne sera dû, au titre :
En tout état de cause, et pour les seuls cas où sa responsabilité serait néanmoins retenue, la responsabilité globale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues sur l'ensemble de la relation contractuelle, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours du mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Conformément à la loi, ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur ou de dommage corporel.
La Plateforme, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques (notamment « Tape2Enter » et « NightPortal »), bases de données et tout élément la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Toute reproduction, adaptation, diffusion, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite et engage la responsabilité du Client.
Les données et contenus du Client restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur les droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture des Services.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».
Pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre des Services, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de ce traitement (finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance) sont précisées dans l'Accord de traitement des données (DPA) accessible sur le Site, qui constitue une annexe aux présentes et fait partie intégrante du contrat.
L'Éditeur héberge les données sur une infrastructure située en France (Scaleway). Le Client garantit disposer des bases légales nécessaires au traitement des données qu'il confie à l'Éditeur.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes. Cette obligation perdure [deux (2) ans] après la fin de la relation contractuelle.
La Plateforme intègre des mécanismes d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de caisse (chaînage cryptographique des tickets, traçabilité des opérations, y compris les annulations) destinés à répondre aux exigences applicables aux logiciels et systèmes de caisse (article 286, I-3° bis du CGI).
L'Éditeur a opté pour l'auto-attestation de conformité. Une attestation individuelle de l'éditeur, de portée globale, couvrant la version de la Plateforme exploitée, est mise à disposition du Client et peut être présentée à l'administration en cas de contrôle.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales et de l'usage conforme des fonctions de caisse. Il s'engage à ne pas altérer les données générées par la Plateforme et à conserver les éléments requis par la réglementation.
La fourniture des Services repose sur des prestataires tiers, dont notamment :
Le recours à ces prestataires peut impliquer l'acceptation de leurs propres conditions. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances, modifications ou cessations de service de ces tiers. [Liste susceptible d'évoluer ; à tenir à jour.]
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable (notamment : catastrophe, défaillance majeure des réseaux ou des fournisseurs d'énergie, cyberattaque d'ampleur, décision des autorités). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci perdure au-delà de [30 jours], chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Les Services sont fournis exclusivement à des Clients professionnels, dans le cadre de contrats conclus à distance (en ligne) pour les besoins de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
L'extension de certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels (article L.221-3 du Code de la consommation) ne trouve pas davantage à s'appliquer, les contrats étant conclus à distance et portant sur des Services entrant dans le champ de l'activité professionnelle du Client. Aucune faculté de rétractation n'est donc ouverte au Client. [Point à valider par un conseil juridique selon votre canal de vente exact.]
Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.
Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité.
Modification des CGV. L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande ; les modifications sont notifiées dans les conditions de l'article 12 pour les contrats en cours.
Référence commerciale. Sous réserve de son accord (recueilli notamment au moyen d'une case dédiée lors de la souscription), le Client autorise l'Éditeur à mentionner la dénomination commerciale de son établissement et sa commune à titre de référence client, notamment dans une rubrique « Ils nous font confiance » sur le Site et dans les supports de communication de l'Éditeur. Cette mention exclut toute donnée à caractère personnel (nom d'une personne physique, coordonnées d'un gérant). Le Client peut s'opposer à cette mention ou en demander le retrait à tout moment et sans justification, par simple demande écrite adressée à contact@tape2enter.com ; l'Éditeur procède au retrait dans un délai raisonnable.
Preuve. Les registres informatisés et journaux de la Plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.