C'est l'une des questions les plus anxiogènes pour un exploitant de club : mon système d'encaissement est-il en règle ? Entre la loi anti-fraude à la TVA, la norme NF525 et les revirements des lois de finances, le sujet a de quoi perdre. Voici le point à jour au 30 septembre 2026.
La loi anti-fraude à la TVA impose, depuis 2018, que tout assujetti qui enregistre les paiements de clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse utilise un outil respectant quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Cette obligation figure à l'article 286, I-3° bis du CGI. Le transfert des dispositions relatives à la TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services est prévu au 1ᵉʳ janvier 2027 (recodification de la TVA, reportée par l'ordonnance du 27 juillet 2026).
La NF525, elle, n'est pas la loi : c'est une certification délivrée par un organisme accrédité, après audit, qui atteste qu'un logiciel respecte ces conditions. C'est l'un des moyens d'apporter la preuve, pas une marque obligatoire.
| Document ou démarche | Qui l'établit | Ce qu'il prouve |
|---|---|---|
| Certificat (NF525 ou autre référentiel accrédité) | Un organisme accrédité, après audit du logiciel | Que la version certifiée respecte les quatre conditions |
| Attestation individuelle de l'éditeur | L'éditeur, sous sa responsabilité, selon le modèle publié par l'administration | Que le logiciel, dans la version identifiée, respecte les quatre conditions ; elle est remise à chaque client |
| Obligations de l'exploitant | L'établissement lui-même | Tenue de sa caisse, conservation des données, formalités propres à son activité (par exemple la billetterie des entrées) |
Ni le certificat ni l'attestation ne remplacent les obligations de l'exploitant : ils prouvent seulement que l'outil utilisé est conforme. Pour la billetterie des entrées, voir notre guide du rapport Z en discothèque.
Oui, dès lors qu'elle remplit deux conditions, ce qui est le cas de la quasi-totalité des clubs :
Une borne d'entrée qui encaisse les places de soirée utilise un logiciel de caisse au sens de cette réglementation, tout comme les modules de vestiaire et de réservation. L'administration détaille le champ de l'obligation dans une question-réponse sur impots.gouv.fr.
La loi de finances pour 2025 (article 43) avait supprimé la possibilité de justifier la conformité par une attestation de l'éditeur (actualité BOFiP ACTU-2025-00075) ; un délai avait ensuite été accordé aux éditeurs, jusqu'au 31 août 2026, pour obtenir un certificat. De nombreux articles décrivent encore cette échéance comme inévitable.
Concrètement : ce qui compte, c'est de pouvoir présenter un justificatif, attestation ou certificat, correspondant à la version du logiciel que vous utilisez.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Pas de justificatif présentable lors d'un contrôle | Amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné |
| Après l'amende | Délai de 60 jours pour se mettre en conformité |
| Pas de mise en conformité dans ce délai | Nouvelle amende possible |
Ces règles figurent à l'article 1770 duodecies du CGI. L'amende s'applique par logiciel ou système : d'où l'importance d'un justificatif clair, à jour de votre version.
La plateforme intègre des mécanismes répondant aux quatre conditions : chaque vente est enregistrée dans un ticket horodaté, numéroté et chaîné par empreinte cryptographique ; une vente enregistrée ne peut pas être modifiée et une annulation passe par un avoir, lui-même tracé. Le logiciel produit des clôtures journalières, mensuelles et annuelles et une archive par exercice (voir le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 pour le détail des attentes de l'administration).
Tape 2 Enter a choisi la voie de l'attestation individuelle de l'éditeur, prévue par la loi au même titre que le certificat : elle est remise à chaque client et identifie la version du logiciel qu'elle couvre. Un dossier prêt à remettre à l'administration en cas de contrôle l'accompagne.
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Essayer le logiciel gratuitement Nous contacter →Une discothèque doit-elle obligatoirement utiliser un logiciel de caisse NF525 ?
Non, la loi n'impose pas la marque NF525. Une discothèque assujettie à la TVA qui enregistre les paiements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un outil inaltérable, sécurisé, conservé et archivé, et pouvoir le justifier par un certificat d'un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable en 2026 ?
Oui. La loi de finances pour 2025 l'avait supprimée, mais la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 125) l'a rétablie à compter du 21 février 2026. Elle doit suivre le modèle publié par l'administration et correspondre à la version du logiciel utilisée.
Quelle amende en cas de logiciel de caisse sans justificatif ?
L'absence de justificatif est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné, avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité (article 1770 duodecies du CGI).
Liens relevés le 30 septembre 2026. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur à la date de votre lecture.
Cet article présente l'état de la réglementation à sa date de mise à jour (30 septembre 2026), à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé : pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable, et de votre éditeur pour le justificatif de conformité.